Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'article 37-II de la loi de finances rectificative pour 1999 a créé, à compter du 1er janvier 2000, deux fonds de compensation des nuisances sonores aéroportuaires (FCNA), l'un pour les communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, l'autre pour celles riveraines de l'aéroport d'Orly. Les conditions d'application des dispositions relatives aux FCNA sont fixées par le décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000. Ces fonds ont pour objet de permettre aux communes, dont le développement est contraint par la présence des aéroports considérés, de bénéficier des retombées économiques positives de l'activité de transport aérien. Alimentés pour moitié par une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris et, pour l'autre moitié, par un prélèvement opéré sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, issus des établissements exceptionnels situés dans une commune comprise dans les limites territoriales de chaque aéroport, ces fonds se sont élevés à un montant total de 8,5 millions d'euros au titre de l'année 2000. Chaque fonds a sa propre répartition établie selon les principes suivants : sont éligibles les communes dont une partie au moins du territoire, pour Paris - Charles de Gaulle, ou de la population, pour Paris-Orly, est incluse dans le périmètre du plan de gêne sonore (PGS). Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé d'arrêter les attributions versées aux communes éligibles au titre de chacun des deux fonds. Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires n'améliorent que très partiellement la répartition des retombées économiques autour des plates-formes parisiennes. En outre, cette redistribution se fait uniquement au bénéfice des communes, à l'exclusion de toute compensation directe aux riverains. C'est pourquoi, parmi les mesures qu'il a présentées le 25 juillet 2002, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a proposé qu'une nouvelle réflexion soit conduite pour évaluer le dispositif actuel et établir des propositions dans le sens d'une équité fiscale accrue, y compris au bénéfice direct des riverains lorsque leur condition le justifie. Une mission d'étude pour un mode de partage équitable des richesses générées par les aéroports précités sera confiée à un parlementaire.