journée de solidarité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les conditions particulières que connaissent certaines entreprises dont les activités ne peuvent connaître aucun jour férié au cours de l'année, comme c'est le cas, par exemple, pour certains services hospitaliers ou les cliniques privées ouverts en permanence 365 jours par an. Ces entreprises ne connaîtront donc pas de jour d'activité supplémentaire, donc pas de rentrée de recettes supplémentaires... Ainsi la contribution de 0,3 % sera prélevée sur le financement normal, des établissements concernés. Il lui demande comment il envisage de traiter ce cas particulier.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la journée de solidarité dans les entreprises dont l'activité est ininterrompue toute l'année. La loi du 30 juin 2004 de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dispose dans son article 2 que « lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié. » En effet, la continuité de l'activité n'empêche pas la participation de chaque salarié à la journée de solidarité. Le prélèvement de 0,3 % sur les cotisations patronales de sécurité sociale peut donc équitablement s'appliquer auxdites entreprises.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004