Réponse publiée le 31 mars 2003

Les conditions pour l'octroi de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont définies par des règlements communautaires, directement applicables en France. Ces textes prévoient de reconnaître sous certaines conditions des situations exceptionnelles ou particulières : cas de « force majeure » ou de « circonstance naturelle ». L'obligation de respecter les engagements auxquels il a souscrit lors du dépôt de sa demande d'aide peut dans ces cas particuliers être levée sans pénalisation pour l'éleveur. De même, dans des circonstances précisément définies par la Commission européenne, la notion « d'erreur manifeste » permet d'apporter certains correctifs à une demande d'aide. Le recours à ces dispositions reste toutefois très encadré, de manière à limiter les abus et les risques de fraude, ainsi qu'à préserver l'équité du traitement des bénéficiaires. Par ailleurs, le système de contrôle des aides bovines s'appuie maintenant très étroitement sur les données relatives à l'identification des animaux. Il est attendu de la part de l'éleveur qu'il exerce un suivi attentif de ses animaux, la filière bovine et les consommateurs accordant un intérêt particulier à la qualité de la traçabilité. Enfin, pour les cas les plus difficiles, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales examine les dispositions qui pourraient être prises et les évolutions à conduire au regard du cadre communautaire actuellement en vigueur, pour étendre le champ d'application des recours.