Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur l'inquiétude et le mécontentement des associations et services d'aide à domicile de la région Rhône-Alpes face à la diminution des quotas d'heures d'aide-ménagère attribués par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en 2004. Pour l'exercice 2004, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a notifié à l'ensemble des CRAM des enveloppes qui tiennent compte des éléments suivants : une dotation nationale fixée à 23,5 millions d'heures, correspondant à l'activité prévisionnelle de la première année consacrée à la prise en charge des seuls retraités relevant des GIR 5 et 6 : la diminution du volume d'heures au regard de l'enveloppe 2003, qui s'élevait à 25,9 millions d'heures, est compensée par le recours au dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour ceux d'entre eux qui sont classés dans les GIR 1 à 4, permettant ainsi de préserver les quotas d'heures attribués en 2003 au profit des bénéficiaires relevant des GIR 5 et 6. Le versement de 38 millions d'euros au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), correspondant à 50 % des dépenses engagées par la CNAV en 2000 pour le financement de l'aide-ménagère à domicile au profit des personnes remplissant désormais les conditions d'accès à l'APA (GIR 1 à 4). La poursuite de la prise en charge de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ainsi que des indemnités kilométriques à hauteur, respectivement, de 1,16 EUR et de 0,3 EUR de l'heure. L'augmentation de 1,5 % de la participation des retraités, à compter du 1er janvier 2004, correspondant au pourcentage appliqué pour la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2003. La reconduction, au premier semestre 2004, du, financement par la branche retraite, à hauteur de 1,5 EUR de l'heure, de l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations et la revalorisation du taux horaire de participation intervenue au 1er juillet 2004, à hauteur de 0,58 EUR, au titre de la deuxième tranche dudit accord. Il résulte de la prise en compte de l'ensemble de ces mesures une diminution des enveloppes régionales d'aide-ménagère à domicile de 9,5 %. Les caisses régionales ont été sensibilisées sur la nécessité de prendre les mesures adaptées, en lien avec les prestataires de services, afin de respecter leur enveloppe annuelle limitative, en baisse par rapport à 2003. Cette question a fait l'objet, au début de l'année 2004, de réunions entre les CRAM et les prestataires de services pour les informer des dotations disponibles en 2004, leur indiquer que les ajustements intervenus en 2003 présentaient un caractère exceptionnel et n'avaient pas vocation à être reconduits en 2004 et, enfin, les inciter à développer une offre de services et à inscrire leur activité dans le cadre de l'APA. S'agissant de la CRAM Rhône-Alpes, celle-ci s'est vu attribuer une dotation initiale de 2 292 468 heures d'aide-ménagère à domicile, en diminution de 9,5 % par rapport à celle de 2003. Ces heures ont été réparties entre les différents services conventionnés sur la base des orientations de la politique d'action sociale définies par la CNAV et des critères arrêtés par les instances délibérantes de la caisse. Toutefois, en cours d'année, une dotation exceptionnelle versée par la CNAV a permis à la CRAM de répartir 250 880 heures supplémentaires. Ainsi abondée, l'enveloppe 2004 de la CRAM Rhône-Alpes a enregistré une diminution limitée à 3 % seulement par rapport à l'exercice précédent, conséquence du recentrage de ses activités auprès des retraités relevant des GIR 5 et 6. Cette baisse est largement compensée par la poursuite de la montée en charge du nombre des bénéficiaires de l'APA, susceptible de procurer aux associations d'aide à domicile, dès lors qu'elles interviennent dans la mise en oeuvre des plans d'aide personnalisés, un important renfort d'activité.