Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos de la convention du 8 avril 1998 relative à la fermeture de l'aérodrome de Guyancourt (Yvelines) et à l'aménagement et exploitation de l'aérodrome d'Etampes-Mondésir. Il avait été stipulé à l'article 11 de cette convention, intitulé « Engagements concernant l'activité d'entraînement d'école des hélicoptères » que : « dans l'attente d'une solution définitive, l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines s'engage à aménager à proximité de l'aérodrome de Guyancourt un équipement permettant la poursuite de l'activité d'entraînement et d'école des hélicoptères de Guyancourt étant entendu que celui-ci n'appartiendra pas au domaine de compétence des aéroports de Paris ». Cette convention signée entre le ministre de l'économie, le ministre délégué aux transports, l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines et des Aéroports de Paris, n'a pas à ce jour abouti à la création de cette zone d'entraînement qui fait gravement défaut aux activités d'école et d'entraînement des sociétés habilitées à la délivrance des licences de pilote d'hélicoptère. Le Groupement français de l'hélicoptère et le Syndicat national des exploitants d'hélicoptères ont, sous la signature de leur président, le 3 avril 2002, demandé au directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines un entretien pour envisager la ou les issues à offrir à cette situation recelée dans l'engagement contractuel susmentionné. A ce jour aucune action positive n'a été entreprise par l'établissement public et/ou par le ministère des transports signataire de ladite convention. Il lui demande donc en conséquence quelle action le ministère envisage de mettre en oeuvre afin de respecter la convention précitée pour mettre un terme à ce préjudice porté à la formation des pilotes d'hélicoptères et à leur maintien de compétence nécessité par la réglementation tant française qu'européenne.