Réponse publiée le 9 novembre 2004

Depuis le 1er mai 2004, l'Europe s'est enrichie de dix nouveaux États membres caractérisés par : une population totale de 75 millions d'habitants ; un PIB/habitant représentant 45 % de la moyenne du PIB communautaire actuel par habitant ; un impact budgétaire communautaire 2004-2006 modéré (15 milliards d'euros). Parallèlement, la place des DOM et des RUP dans l'Union européenne est fondée sur : l'article 227.2 du traité de Rome, qui tient compte du souci de ne pas mettre les DOM à l'écart de l'UE et prévoit donc la possibilité de prendre des mesures propres à leur développement économique et social ; la déclaration n° 26 annexée au traité de Maastricht, qui prévoit la possibilité de déroger aux règles communautaires en vue de satisfaire un objctif de développement des régions ultrapériphériques ; l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999 et qui dispose que le Conseil peut prendre des mesures spécifiques dans toutes les politiques de compétences communautaires « en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des RUP (régions ultrapériphériques) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire ». Dans la perspective de l'élargissement, les trois États membres (Espagne, France et Portugal) se sont engagés le 4 février 2002, à Las Palmas de Gran Canaria, à présenter un nouveau mémorandum commun destiné à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299-2. Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 (§ 58) a invité le Conseil et la Commission à agir en ce sens et à adopter des mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Au cours de la période 2000-2006, l'aide européenne aux RUP et notamment aux DOM s'est appuyée sur l'article 299-2 précité : le traité reconnaît la réalité juridique de l'ultrapériphérie et les caractéristiques ouvrant droit à des mesures spécifiques sont identifiées. Une mise en pratique de cet article s'est instaurée à partir de 2000 et 2001 avec une série de mesures prises par la Commission concernant la fiscalité (régime fiscal du rhum, octroi de mer), les aides d'État (taux d'intensité, aides au fonctionnement), les plafonds d'intervention des fonds structurels... Durant cette période, les moyens financiers en faveur des DOM ont été consolidés puisque les fonds structurels s'élèvent à 3,3 milliards EUR et les mesures des POSEI, dont Poseidom, visant à adapter les politiques communautaires au mieux des intérêts et possibilités des besoins des RUP ont été maintenues, avec des aides estimées a 50 MEUR par an. Pour l'avenir (2007-2013) les trois États membres concernés (Espagne, France et Portugal) ont signé, le 2 juin 2003, un mémorandum commun formulant des propositions pour lavenir des RUP dans l'Union européenne et dans le cadre des travaux de la Convention et de la conférence intergouvernementale (CIG) sous présidence irlandaise (juin 2004), il a été demandé une consolidation de l'article 299-2 dans le projet de constitution européenne en soulignant la nécessité que ses dispositions continuent à faire partie du droit primaire communautaire et gardent un caractère transversal. Le Gouvernement a obtenu cette consolidation, en liaison avec les deux autres États concernés. Le nouvel article IV-424 recouvre bien maintenant l'ensemble des politiques communautaires ; les quatre DOM sont explicitement énumérés et la liste des actes communautaires couverts par le projet de nouvel article inclut les lois, lois-cadres, règlements et décisions européennes, pour tenir compte de la nouvelle hiérarchie des normes communautaires. Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté par la Commission le 18 février 2004 prévoit : l'intégration des DOM dans l'objectif principal de la future politique régionale dit objectif de « Convergence », qui concentrera 78 % de l'enveloppe financière 2007-2013 ; un programme spécifique pour les RUP (dont les DOM) de 1,1 milliard d'euros aux fins de compenser les surcoûts liés à leur situation spécifique ; une action grand voisinage visant à faciliter la coopération avec les pays voisins. S'agissant du troisième volet de la future politique communautaire, sur la coopération régionale et les « zones de grand voisinage », le ministère de l'outre-mer s'attache à mobiliser tous les acteurs des DOM à l'occasion d'ateliers spécifiques, dans chacune des grandes régions de l'outre-mer, en novembre prochain, pour identifier les intérêts de nos DOM pour leur meilleure prise en compte dans le cadre des accords de partenariat. Le ministère de l'outre-mer a organisé, au printemps 2004, plusieurs réunions pour en informer les représentants des collectivités territoriales et recueillir leur avis. La Commission de son côté a mis en place des groupes partenarials avec les RUP et leurs États membres pour mettre en oeuvre les conclusions de sa communication adoptée le 26 mai dernier sur le « partenariat renforcé pour les RUP ». Enfin, lors de la 10e conférence des présidents des RUP aux Açores, le 3 septembre 2004, en présence du commissaire Barrot, la ministre de l'outre-mer a rappelé la nécessité de réserver aux RUP une approche spécifique, en particulier quant aux taux d'intensité d'aide, dans le cadre du projet de révision des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale.