Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les élus des grandes villes dans l'application de l'article 74 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. En effet, cette disposition - relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et visant plus particulièrement le mariage de cette catégorie de population -, introduit à l'article 63 du code civil l'obligation pour les officiers de l'état civil de s'entretenir avec les futurs époux avant la publication des bans ou avant la célébration de l'union en cas de dispense de publication. Parallèlement, aucune modification n'est intervenue à l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales autorisant la délégation de pouvoir à un fonctionnaire de l'état civil pour procéder à cette audition. Le maire ou l'un de ses adjoints habilités à la célébration de mariages sont ainsi automatiquement contraints de la réaliser. Or, dans les grandes villes, où la proportion de mariages étrangers est importante et en constante augmentation, cette nouvelle mesure pose de gros problèmes de disponibilités aux élus concernés. Par ailleurs, cet entretien devant avoir lieu avant la remise des certificats prénuptiaux et donc avant le dépôt du dossier de mariage, il paraît difficile à l'élu d'apprécier la sincérité de l'union projetée à ce moment précis, alors qu'il ne possède pas suffisamment d'éléments concernant la situation des futurs époux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas réviser les modalités selon lesquelles cette audition préalable doit être réalisée, dans le but de faciliter l'application de la loi et d'atteindre les objectifs visés.