Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'injustice qu'a constitué le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui a institué une indemnisation pour les seuls orphelins des déportés victimes de persécutions antisémites. En effet, à la demande de nombreuses associations d'anciens combattants, il souhaiterait voir étendre aux orphelins de tous les déportés décédés en déportation, les dispositions du décret précité instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cependant, au vu des conclusions de la mission Matteoli, il est apparu au précédent Gouvernement que la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière et il a donc tenu à ce que les orphelins des déportés juifs soient indemnisés pour réparer ce qui pouvait encore l'être, en estimant que la persécution particulière dont ils furent l'objet devait être prise en compte. C'est ainsi qu'a été promulgué le décret du 13 juillet 2000. Certains ont estimé que, dans ces conditions, l'indemnisation instituée en juillet 2000 constituait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés. Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs particuliers de recours sur ce point, contre le décret du 13 juillet 2000, a considéré, dans un arrêt rendu le 6 avril 2001, que ce texte ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement, mais une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle qui était celle d'une « politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants ». La spécificité de la Shoah, politique d'extermination d'une population considérée par les nazis comme le mal absolu, et comme devant être menée jusqu'à la « solution finale », a conduit le précédent Gouvernement à instaurer une compensation spécifique à l'irréparable. Cependant, il n'en demeure pas moins que la reconnaissance éternelle de la France s'adresse à tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance (et à leurs enfants), dont les actions et le courage ont sauvé l'honneur de la France, ainsi qu'à ceux de toutes les autres victimes du drame de la déportation. C'est pourquoi il lui demande son avis sur cet important sujet et les mesures qu'elle envisage éventuellement de prendre. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.