Réponse publiée le 19 octobre 2004

La Cour des comptes a publié en juillet 2003 un rapport public particulier sur la protection judiciaire de la jeunesse. La Cour faisait le constat d'une sous-administration de cette direction et de la nécessité d'une clarification des missions de la justice des mineurs. Le ministère de la justice a entrepris une profonde réforme de la protection judiciaire de la jeunesse, qui avait d'ailleurs été lancée avant même les observations de la Cour par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. L'accroissement de la capacité de pilotage de cette direction, objectif retenu par la loi d'orientation, s'est traduit, notamment, par la création d'une sous-direction des ressources humaines et d'un bureau des équipements immobiliers. S'agissant des délais qu'évoque le parlementaire, il convient de définir précisément les différentes catégories de mesures judiciaires visant les mineurs. La mesure de placement consiste à soustraire le mineur du foyer familial et à le confier à un établissement où il est hébergé. Le délai de réalisation d'un placement pénal destiné à protéger, sans délai, le mineur d'un environnement préjudiciable n'est pas de 50 jours mais de 1,5 jour en 2003. Mais ce placement pénal est parfois précédé de mesures conduites en milieu ouvert, dont la durée moyenne est de 48,5 jours entre la prescription du magistrat et le premier entretien du mineur délinquant avec un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce délai de 48,5 jours s'est amélioré puisqu'il était de 51,9 jours en 2001, et ce, alors même que l'activité pénale confiée aux services de la protection judiciaire de la jeunesse s'est accrue de plus de 13 % sur la même période. Cette durée qui peut paraître longue est principalement due aux conditions spécifiques d'exécution des mesures alternatives à l'incarcération - telles que les réparations pénales et les travaux d'intérêt général - qui supposent que soit trouvé un partenaire public qui accepte d'accueillir le mineur et de lui confier une activité de réparation. Le délai d'exécution d'un placement, en matière civile, est de 3,7 jours en 2003. Tout type de mesures confondues (placement et milieu ouvert) il passe à 19,4 jours. S'agissant des gels de crédits opérés en 2003, ils se sont élevés à 75 M EUR, pour l'ensemble du ministère dont 5,5 M EUR pour la protection judiciaire de la jeunesse soit un peu plus de 7 %. Quant aux reports gelés, ils ont représenté 117 M EUR pour le ministère de la justice dont 49,9 M EUR pour la protection judiciaire de la jeunesse. Il est vrai que 29 M EUR de ces reports correspondent à des crédits non consommés en raison du retard du programme des centres éducatifs renforcés décidés par le précédent Gouvernement ont été annulés. Cette mesure n'a eu aucun impact opérationnel en 2003. S'agissant du programme des centres éducatifs fermés, la loi d'orientation a prévu l'ouverture de 600 places, réparties sur 60 centres, d'ici à 2007. A ce jour, dix centres sont ouverts, un onzième centre devrait ouvrir d'ici la fin de l'année 2004 et quatorze sont programmés en 2005. Cinq dans le secteur public sont en projet. On constate que le retard pris dans la montée en charge du dispositif des centres éducatifs fermés résulte plus de l'opposition des riverains à ce concept totalement nouveau qu'à un manque de moyens. De façon générale, la loi d'orientation a prévu un renforcement significatif des moyens affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Ce renforcement a été accompagné pour la première fois depuis cinq ans, d'une politique pénale claire à l'égard des mineurs et de modes de prises en charges diversifiées et adaptées notamment aux plus difficiles d'entre eux.