Réponse publiée le 31 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur des situations particulières susceptibles de créer des difficultés à l'autorité administrative habilitée à valider les attestations d'accueil d'étrangers souhaitant effectuer en France un séjour à caractère familial ou privé. Tel est le cas lorsque l'hébergeant signataire de l'attestation d'accueil est un plaisancier indiquant pour résidence un bateau stationné dans un pot de plaisance. Le dispositif légal applicable est celui défini dans l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Le justificatif d'hébergement, qui prend la forme d'une attestation d'accueil, est présenté pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'État. Le plaisancier devra donc faire valider l'attestation d'accueil auprès du maire de la commune dans le port de laquelle son bateau est amarré au moment de sa démarche. À la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l'office des migration internationales peuvent procéder à des vérifications sur place.