Réponse publiée le 17 février 2003

L'obligation de disposer d'un certificat d'immatriculation pour les véhicules à deux roues de moins de 50 centimètres cubes serait en effet susceptible de modifier le comportement de certains usagers et permettrait de faciliter les recherches menées par les forces de l'ordre sur les propriétaires des véhicules en cas de nuisances sonores ou de fuite à la suite de vols. Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, cette mesure a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique, et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. D'un intérêt majeur sur le plan de la sécurité et de la lutte contre la délinquance routière, souci constant du Gouvernement, l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne met à la charge du constructeur ou du vendeur les formalités de première immatriculation. Le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cet article fait l'objet d'une étude dans le cadre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules visant à l'amélioration du dispositif d'immatriculation. Aussi, en raison de l'ampleur du dispositif envisagé, la date de mise en oeuvre de cette mesure ne peut être encore précisée. Les concertations se poursuivent tant avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'avec les constructeurs et vendeurs de deux roues, principaux partenaires intéressés par la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs. Il est toutefois loisible de penser qu'à l'occasion du prochain comité interministériel de sécurité routière, qui devrait avoir lieu au début du printemps, des orientations novatrices devraient pouvoir être définies. La question de l'apposition d'une plaque d'immatriculation à l'avant des véhicules à deux roues est d'une autre nature, mais présente un grand intérêt en raison, notamment du développement attendu du contrôle automatisé des infractions routières. L'article R. 317-8 du code de la route précise que « toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule ». Les importantes différences de structure et de carrosserie des engins énumérés constituent un obstacle à la normalisation d'un dispositif d'identification à l'avant des véhicules, qui est néanmoins à l'étude. Toutefois, il faut préciser qu'il existe une directive communautaire 93/94 du 29 octobre 1993 qui fixe les modalités de montage et les dimensions de la seule plaque arrière des deux roues. Il n'y a donc certes pas de statut juridique européen défini pour la plaque avant. Mais, puisque ce domaine est partiellement pris en compte par le droit communautaire, une décision française de rendre obligatoire une plaque minéralogique à l'avant devrait être soumise à la Commission européenne.