Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution et l'efficacité de la réglementation relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en sa forme actuelle, résulte de la fusion de la commission d'hygiène et de sécurité et la commission d'amélioration des conditions de travail, voulue par la loi du 23 décembre 1982, l'objectif étant de favoriser une prise en charge globale par les représentants du personnel de l'ensemble des questions touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La loi a, en fait, consacré l'autonomie juridique du CHSCT et élargi son assise, grâce à de nouveaux seuils et à l'inclusion du secteur du BTP. La loi du 31 décembre 1991, qui a transposé la directive-cadre du 12 juin 1989 (qui fixe les principes directeurs pour le domaine de la prévention des risques professionnels) et introduit le principe d'une évaluation a priori des risques, a permis d'élargir et de mieux adapter les moyens des CHSCT aux missions qui leur sont confiées. Cette instance est devenue un acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, par son utilité et son efficacité en ce qui concerne les questions de sécurité au travail. Elle est en effet l'instance représentative la plus proche du terrain. Le CHSCT est aussi un interlocuteur naturel et privilégié en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail tant pour l'employeur, le médecin du travail que pour l'inspecteur du travail et les agents contrôleurs des caisses d'assurance maladie. Le dispositif réglementaire en place a permis, au fil des ans, d'asseoir la légitimité des CHSCT sur le terrain de la santé au travail. En effet, 26 000 établissements et 5 millions de salariés sont couverts par un CHSCT, ce qui représente un taux de couverture « légale » des deux tiers. Cette instance de représentation du personnel est tout à la fois reconnue et appréciée des salariés. C'est ainsi que s'est progressivement construit un système qui a juridiquement atteint sa maturité et n'appelle que peu de retouches. Ces éléments sont ressortis, en particulier, d'un colloque organisé par le Conseil économique et social, en 2002, à l'occasion du 20e anniversaire de la création des CHSCT. En outre, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dont les dispositions concernent essentiellement les établissements à hauts risques, à savoir ceux comprenant au moins une installation classée « Seveso seuil haut », comporte un important volet « travail ». Elle entend améliorer la prévention des risques industriels, notamment en s'appuyant sur les CHSCT dont le rôle est renforcé, par une meilleure prévention des conséquences du recours à la sous-traitance, une amélioration de leur capacité d'intervention et la volonté d'une meilleure formation aux risques de leurs membres. Au-delà de ces dispositions spécifiquement adaptées aux sites les plus dangereux qui doivent permettre une meilleure implication des représentants du personnel afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces établissements à risques, le Gouvernement, conformément à ses orientations, entend promouvoir le dialogue social et invite les partenaires sociaux à définir les moyens dont peuvent avoir besoin les représentants du personnel, compte tenu de l'extrême diversité des situations et des risques particuliers auxquels les salariés peuvent être exposés au sein de leur entreprise. La voie de la négociation collective semble la mieux adaptée à cette diversité et doit ainsi être privilégiée.