Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la diffusion du vaccin DTP dans certaines pharmacies. En effet, ce vaccin semble introuvable en France depuis plusieurs mois, ce qui conduit des médecins à prescrire un vaccin conjugué, type Pentacoq ou Hexavac qui contient des vaccins non obligatoires (coqueluche, Haemophilus b, hépatite B). Ce n'est semble-t-il que sur demande expresse d'un médecin que le laboratoire Pasteur-Aventis, consent à fournir un vaccin DTP simple. Il semble peu admissible que le seul vaccin exigé légalement en France ne soit pas disponible. Le respect de la loi devrait donc être assuré. Les parents doivent soit attendre de retrouver sur le marché ce vaccin DTP, soit acheter contre leur gré, un vaccin multiple plus complexe, pour lequel l'État n'assurera pas d'indemnisation en cas d'accident dû aux composants non obligatoires. En outre, les établissements et les collectivités d'enfants, notamment les crèches, en profitent pour exiger toutes les vaccinations inscrites dans le calendrier vaccinal, obligatoires ou non, outrepassant ainsi leurs droits, comme le rappelait l'arrêt du Conseil d'État du 29 juillet 1994 (affaire Courty - refus d'admission en crèche d'une enfant non vaccinée contre la coqueluche et la rubéole). Cette situation ne paraît pas acceptable, d'autant plus qu'elle se retrouve également pour le vaccin antitétanique ou antidiphtérique. Cette anomalie conduit à la consommation de vaccins multiples. Il paraît indispensable de faire respecter la loi en vigueur, de sorte que les parents continuent à avoir le choix de pratiquer ou non les vaccinations qui ne sont que recommandées et qu'ils aient la possibilité de se procurer les vaccins légalement obligatoires vendus séparément. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ces propositions.