Réponse publiée le 30 novembre 2004

Les dispositions fiscales relatives aux opérations de restauration immobilière (« loi Malraux ») visent à favoriser la restauration et la sauvegarde du patrimoine bâti ayant un réel intérêt architectural et historique. En application de ce régime, les propriétaires bailleurs d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques, outre les dépenses déductibles de droit commun, et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. Cela étant, les propriétaires occupants des immeubles situés dans ces zones protégées peuvent, comme les propriétaires bailleurs, bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2005 sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.