Réponse publiée le 16 juin 2003

La rémunération des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat est déterminée chaque année par arrêté interministériel fixant le prix plafond du mois. Plusieurs remarques relatives respectivement au montant de ce dernier, et aux disparités le caractérisant, peuvent être faites. S'agissant du prix plafond du mois tutelle et curatelle, la parution de l'arrêté du 13 décembre 2001 a eu pour effet de majorer - par rapport à celle visée par l'arrêté du 27 décembre 2000 - la rémunération des mesures de tutelles exercées par les associations à compter du 16 décembre 2001 et de maintenir cette même rémunération pour l'année 2002. A compter du 1er décembre 2002, elle a été à nouveau revalorisée en application de l'arrêté du 22 novembre 2002. Le réajustement de la rémunération n'a donc plus d'effet rétroactif, contrairement à la situation en vigueur avant l'intervention de l'arrêté du 13 décembre 2001. L'Etat a ainsi tiré les conséquences de la condamnation par le Conseil d'Etat des pratiques antérieures entérinées, pour la dernière fois, par l'arrêté du 27 décembre 2000. En effet, ce texte a été annulé parce qu'il précisait la rémunération applicable pour toute l'année 2000. Quoi qu'il en soit, en application de l'arrêté du 13 décembre 2001, les associations tutélaires ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération dès le début de l'année 2002 - et plus exactement dès le 16 décembre 2001 - prenant en compte notamment le taux d'inflation prévisionnel pour 2002. Puis à compter du 1er décembre 2002, celle-ci a été de nouveau majorée de 2,38 % pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres associations, taux d'évolution déterminés en estimant la variation des charges des associations tutélaires liées à l'incidence de l'application des conventions collectives respectives et à l'inflation prévisionnelle pour 2003. Les rémunérations visées dans l'arrêté du 22 novembre 2002 continuent à s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2002, à l'année 2003. Aussi, les conséquences de l'accord du 7 novembre 2002 qui fixe les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions départementales d'associations familiales n'ont-elles pu être intégrées dans le calcul de l'augmentation de la rémunération des associations tutélaires applicable à compter du 1er décembre 2002. L'agrément de cet accord est en effet intervenu par un arrêté du 16 décembre 2002 qui est postérieur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 novembre 2002, fixée au 1er décembre 2002, cet arrêté tenant compte des dispositions de la convention de 1971, encore applicables à la date de sa prise d'effet, le 1er décembre 2002. De fait, l'application de l'accord précité mettra désormais un terme aux disparités soulignées, en matière de prix plafond du mois tutelle et curatelle.