Réponse publiée le 31 mars 2003

La mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est réglementée par le décret 2000-815 du 25 août 2000. La concertation approfondie menée dans le courant de l'année 2001 avec les organisations syndicales du ministère chargé du travail a permis d'arrêter en octobre 2001 un « cadre national d'application de l'ARTT » et de formaliser les textes réglementaires correspondants qui sont entrés en vigueur le janvier 2002. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, contrairement au secteur privé, la mise en oeuvre de l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat ne nécessitait pas la signature d'un accord. S'agissant des effectifs, à l'instar des autres services de l'Etat, aucune embauche compensatrice de l'ARTT n'a été prévue au sein du ministère. En ce qui concerne plus particulièrement la situation des effectifs de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, si le nombre d'agents actuellement en poste est globalement supérieur à l'effectif de référence, il est exact que le service de l'inspection du travail est depuis quelques mois légèrement déficitaire du fait du régime de temps partiel adopté par les deux inspecteurs du travail qui y sont affectés. Cependant, le déficit limité à 0,4 poste en équivalent temps plein sur un total de 8 postes de catégorie A ne permet pas l'attribution d'un poste d'inspecteur du travail supplémentaire à cette direction départementale.