Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le législateur et le Gouvernement demeurent attentifs à la protection des consommateurs fragiles tels que les personnes handicapées. A leur égard, des politiques de prévention et d'assistance ont été mises en oeuvre. La législation protège ainsi de plusieurs manières les abus à l'encontre des personnes âgées. Trente-six infractions pénales prévoyant la vulnérabilité de la victime comme élément constitutif de l'infraction ou circonstance aggravante de celle-ci ont été répertoriées. Le délit d'abus de faiblesse, institué dès 1972, est un élément important de la protection des consommateurs vulnérables et la jurisprudence sanctionne avec sévérité les agissements illicites. Toutefois, le handicap des consommateurs victimes n'est pas toujours considéré comme un élément constitutif du délit, même si les tribunaux prennent le plus souvent soin, en décrivant les pratiques poursuivies, de mentionner le handicap des victimes dans leurs jugements et arrêts. L'abus de faiblesse nécessite en effet que les enquêteurs puissent constater une manoeuvre dolosive ou établir que la victime n'avait pu mesurer la portée réelle de ses engagements. De plus, lorsqu'elles sont victimes de méthodes de vente agressives, les personnes vulnérables peuvent demander au juge civil la nullité du contrat pour vice du consentement ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de manquement par celui-ci à son obligation de conseil et d'information. Ce dispositif va être renforcé prochainement, puisque la proposition de directive-cadre relative aux pratiques commerciales déloyales, en cours de finalisation dans les instances communautaires, prévoit la prohibition des pratiques commerciales déloyales à l'égard du consommateur, et notamment de toute pratique commerciale agressive. Une pratique agressive se trouve caractérisée si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur à l'égard d'un produit, et par conséquent l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. La transposition de cette directive communautaire en droit interne sera l'occasion pour le législateur de renforcer la protection des consommateurs, et notamment celle des personnes vulnérables. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de veiller tout particulièrement à la protection des consommateurs les plus faibles et intervient fréquemment, à la suite de plaintes de consommateurs, ou de sa propre initiative, pour constater des pratiques, illicites qui sont ensuite sanctionnées avec sévérité par les tribunaux.