personnel
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la responsabilité, en cas d'accident, des carriers qui autorisent l'intervention de clubs de géologie et paléontologie sur leur site d'exploitation. En effet, malgré la « décharge de responsabilité » en cas d'accident signée par les clubs concernés, les carriers, dont la responsabilité reste engagée en vertu de la loi, n'accordent plus d'autorisation aux clubs désireux d'effectuer des fouilles dans leur site d'exploitation. Il aimerait savoir s'il est possible de prendre des mesures visant à dégager la responsabilité des carriers, et par là même de sauvegarder l'apport scientifique de telles fouilles. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 8 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état du droit, tel qu'il résulte des articles 1 382 et suivants du code civil, les exploitants de carrière ne peuvent être tenus pour responsables des dommages éprouvés par ceux qui fouillent le site avec leur autorisation qu'à la condition de prouver une faute ou à tout le moins une négligence de leur part. Il ne paraît pas souhaitable de créer dans la loi au profit de cette catégorie particulière de professionnels une exonération de principe qui risquerait de porter atteinte à la protection de la sécurité de ceux qui fréquentent les carrières.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 8 août 2006