Réponse publiée le 20 janvier 2003

La proposition de loi relative à la sécurité des piscines, adoptée par le Sénat le 1er octobre 2002, impose la mise en place de dispositifs de sécurité pour les piscines privées. Il peut s'agir non seulement de barrières, mais aussi d'autres dispositifs de sécurité en cours de normalisation à l'AFNOR tels les systèmes d'alarme, les couvertures de sécurité, les abris. Il n'est pas prévu d'instaurer un certificat de conformité des travaux pour l'installation des barrières rendues obligatoires autour des piscines à propriété privée. La proposition de loi est contraignante puisque, d'une part, les dispositifs de sécurité devront être conformes à la norme, ce qui aura pour effet de soumettre à des essais sévères les dispositifs qui seront créés par les fabricants, et que, d'autre part, de graves sanctions pécuniaires puniront les contrevenants en cas de non-installation de l'un de ces systèmes de protection. Il convient cependant de rappeler que tout système de sécurité, aussi performant soit-il, ne saurait se substituer à la nécessaire vigilance des familles. Cette proposition de loi a été définitivement adoptée le 19 décembre 2002.