Réponse publiée le 24 février 2003

La Cour de justice des Communautés européennes a, à la demande du Conseil d'Etat, émis une décision à titre préjudiciable en date du 29 novembre 2001 dans l'affaire Griesmar, visant à admettre que « le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b, du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants ». Le Conseil d'Etat, se fondant sur ce jugement, a, par décision en date du 29 juillet 2002, statué au fond sur la requête de M. Griesmar, décidant que « l'arrêté du 1er juillet 1991 concédant à M. Griesmar sa retraite est annulé en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant ». Il convient de rappeler que la question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions du seul article L. 12. Or, cette question est actuellement traitée dans le cadre de la réforme du régime de retraite des fonctionnaires prévue au cours du premier semestre 2003. Dans ce domaine, des évolutions sont inévitables, mais, à ce stade, les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre ne sont pas encore arrêtées.