plans de prévention des risques
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Depuis l'adoption de cette loi, les collectivités locales attendent les décrets d'application de ce texte pour solder les dossiers d'indemnisations des sinistrés de 2003. De fait, de nombreux dossiers sont encore en souffrance dans les préfectures, notamment dans le Gard dont la population a été particulièrement touchée par les deux épisodes d'inondations de 2003. La détresse morale et financière de ces gens justifie qu'aujourd'hui, ces décrets d'application soient publiés en urgence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire paraître ces décrets nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2003-699.
Réponse publiée le 14 septembre 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement du projet de décret portant application des dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. La rédaction de ce décret vient de recueillir la validation interministérielle et le conseil d'État a été saisi. Sa parution est prévue à l'automne.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 14 septembre 2004