Réponse publiée le 7 octobre 2002

Pour l'exercice d'un mandat électif, le statut général des fonctionnaires prévoit, notamment, que les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un détachement afin de cesser leur activité professionnelle et se consacrer à leur mandat. La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, a modifié, sur ce point, le code général des collectivités territoriales. L'objet de cette réforme est de faciliter l'exercice par les élus locaux du mandat électif dont ils sont investis. Le seuil démographique de la commune au-delà duquel le maire était placé en position de détachement s'il était fonctionnaire, a été supprimé. Dans le prolongement de cette mesure législative, l'article 14 (8°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, précisant que « le fonctionnaire maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, ou adjoint au maire d'une commune de plus de 30 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement », a été très récemment modifié. L'article 14 (8°) du décret du 16 septembre 1985, réformé par l'article 1er du décret n° 2002-684 du 30 avril 2002, précise désormais que « le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ». En outre, l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 précité a également été modifié sur ce point ; il prévoit que « les fonctionnaires qui cessent leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent ». En conséquence, toutes les mesures ont été prises pour que le statut général des fonctionnaires de l'Etat offre à ces derniers la possibilité d'exercer les mandats pour lesquels ils sont élus, dans les conditions et avec les garanties instituées par le code général des collectivités territoriales. Des dispositions similaires devraient être prochainement prises en faveur des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.