Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la nécessité de créer un registre européen des condamnations et des déchéances est apparue à plusieurs reprises dans les travaux de l'Union ; en 2004 le principe d'échange d'informations entre les administrations judiciaires sur les auteurs des crimes les plus graves a fait l'objet d'une déclaration du Conseil européen en date du 25 mars dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mandatée à cette fin, la Commission s'est engagée à déposer une proposition sur ce sujet avant la fin de l'année 2004. Par ailleurs, la France et l'Allemagne sont à l'origine d'une initiative lancée au sommet franco-allemand de l'Elysée du 22 janvier 2003, à laquelle l'Espagne a ensuite été associée, en faveur de la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires Ce dispositif, dont les premiers essais commenceront avant la fin de l'année et qui pourrait être opérationnel avant la fin de l'année 2005, permettra à chaque casier judiciaire de communiquer à son homologue des deux pays les avis de condamnations concernant leurs ressortissants dès leur enregistrement. De plus il tend à instaurer un véritable partenariat entre les trois casiers afin d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi toute autorité judiciaire française qui demanderait au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant allemand ou espagnol recevrait automatiquement, outre l'extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que le cas échéant dans l'autre pays. Cette démarche susceptible d'être élargie aux autres États pourrait constituer une préfiguration de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux au sein de l'Union européenne.