Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conséquences de la mise en place du plan d'épargne retraite populaire (PERP) sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a eu pour objet principal la consolidation des régimes de retraite par répartition. Elle ouvre également la possibilité à toute personne de se constituer, en complément des régimes de retraite obligatoire par répartition, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne supplémentaire en vue de la retraite dans les conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. Afin d'encourager la constitution de cette épargne, l'article 163 quater vicies du code général des impôts, issu de l'article 111 de la loi précitée, prévoit que les cotisations versées à un PERP par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global du foyer dans la limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédante entre, d'une part, une somme égale à 10 % des revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel de ce même plafond, soit 2 918 euros pour les cotisations versées en 2004, et, d'autre part, le montant des cotisations ou primes d'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Ces dispositions prendront effet à compter de l'imposition pour les revenus 2004. S'agissant plus précisément de l'allocation aux adultes handicapés, cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Les ressources retenues sont celles perçues durant l'année civile précédent celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu. Ces ressources s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après abattements fiscaux de 10 et 20 % et l'abattement spécifique aux personnes invalides ainsi qu'après déduction de certaines charges au titre desquelles les cotisations volontaires de retraite. En conséquence, la déduction des cotisations versées à un PERP, pour le calcul de l'AAH, se fera selon les mêmes modalités que celles définies pour le régime fiscal et précisées ci-dessus. Cette prise en compte de la constitution d'un PERP pour le calcul de l'AAH prendra effet à compter du 1er juillet 2005, date à laquelle les revenus 2004 des allocataires seront examinés.