Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. L'article 46 de la loi n° 2002-73 dite de « modernisation sociale » prévoit la mise en place d'un statut officiel du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral, lui permettant notamment d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaire auxquels appartient le professionnel libéral. Ainsi, ce texte permet une meilleure protection du conjoint collaborateur ainsi qu'une reconnaissance légitime de son travail. Or, les décrets d'application nécessaires à la mise en place effective de ce nouveau statut n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais pourraient être pris ces textes réglementaires afin que la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux connaisse prochainement une amélioration sensible.