Réponse publiée le 29 mars 2005

Dans un premier temps, les effets ont porté sur la simplification des procédures de détachement qui apportent une première réponse au problème de la mobilité. Plusieurs mesures ont été adoptées récemment pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique tant au sein de la fonction publique française que dans le cadre de l'Union européenne et auprès des autres États ou organismes internationaux. S'agissant précisément de la mobilité des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État, le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, a été modifié par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002. Ces mesures touchent toutes les positions statutaires susceptibles de favoriser la mobilité des fonctionnaires par détachement. Les détachements prononcés, notamment, auprès d'une collectivité territoriale ne sont plus soumis au contreseing ni du Premier ministre ni à celui du ministre en charge du budget. Il en va de même pour les détachements prononcés auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement public de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension au titre du code des pensions. Par ailleurs, l'article 4 du décret n° 2002-684 du 30 avril 2002, inséré à l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 précité, met en oeuvre un dispositif permettant que le détachement n'ait pas d'incidence sur la promotion interne dans le corps de détachement. Cette mesure, prise en application du protocole du 10 juillet 2000, permet de considérer les détachements comme de véritables recrutements qui abondent les emplois propres du corps et entrent dans le calcul de l'assiette pour l'accès à ce corps par promotion interne. Ce dispositif vise à supprimer les conséquences négatives des détachements sur la promotion interne dans les corps d'accueil et de favoriser, par conséquent, le déroulement de carrière des fonctionnaires des corps concernés. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le sens des propositions dégagées par le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Si l'amélioration des procédures de détachement constitue une première réponse, il est clair que cette procédure ne permet pas une gestion des ressources humaines adaptée aux besoins d'un État moderne ni d'atteindre les objectifs de la LOLF. Il me semble donc nécessaire de réfléchir à une réforme des cadres statutaires réduisant le nombre des corps actuels et permettant ainsi une mobilité fonctionnelle plus importante. Cette réforme nécessite une approche globale de la gestion des ressources humaines et devrait s'accompagner d'un dispositif permettant aux fonctionnaires de pouvoir se former et aussi faire reconnaître les nouvelles compétences acquises à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.