Réponse publiée le 31 août 2004

Le mode d'élection des représentants au Parlement européen instauré par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 reste la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel avec répartition des sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. En revanche, la circonscription unique, qui se confondait avec le territoire de la République et qui était en vigueur depuis 1979, a été remplacée par huit circonscriptions. Cette modification répond aux conclusions du rapport de M. Georges Anastassopoulos approuvées par le Parlement européen le 15 juillet 1998 qui recommandaient entre autres la création de circonscriptions dans les États de plus de vingt millions d'habitants. Par ailleurs, plusieurs démarches dans ce sens avaient été entreprises par les gouvernements français depuis 1993 mais aucune n'avait pu être menée à terme. Toutes concluaient au nécessaire rapprochement entre les députés européens et les électeurs dans le but de rendre les réalités européennes plus familières. En outre, ces circonscriptions ont conservé les principes de la représentation proportionnelle et de la parité entre les femmes et les hommes. Enfin, les différentes composantes territoriales disposent d'une représentation minimale parmi les représentants français contrairement à la pratique antérieure. La portée de cette réforme ne peut être analysée de façon pleinement satisfaisante à partir d'un seul scrutin, en l'espèce celui du 13 juin 2004. Néanmoins, on ne peut conclure à l'absence de débat national puisque les listes correspondant aux courants classiques de la vie politique française étaient quasiment présentes dans toutes les circonscriptions : LO-LCR, PCF, PS, Les Verts, UMP, UDF, RPF, MPF, FN. Par ailleurs, l'argument qui voudrait que la faible participation électorale soit le révélateur d'un mode de scrutin inapproprié n'est pas convaincant. En effet, l'enjeu européen reste avant tout tributaire de la culture politique et du climat électoral propres à chaque nation. C'est ainsi qu'il convient de rappeler que dès le 18 juin 1989 le taux de participation français était inférieur à 50 % des inscrits, ce seuil devant être à nouveau franchi les 13 juin 1999 et 2004. L'existence de circonscriptions uniques dans dix-neuf États sur vingt-cinq ne s'est pas soldée par une meilleure participation électorale. Parmi les quinze États appartenant déjà à l'Union européenne en 1999 et pour lesquels il existe une base de comparaison, les résultats sont très contrastés, qu'il y ait une ou plusieurs circonscriptions (tableaux n°s 1 et 2). Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation électorale.