Réponse publiée le 8 mars 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre au sujet des inquiétudes liées à la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et sur les risques éventuels de rupture du pacte de solidarité qui fonde la sécurité sociale. La création de la CNSA par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n'affecte en rien le principe d'unicité de l'assurance maladie. En effet, les soins dispensés aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies en établissement continuent, comme auparavant, de relever de l'assurance maladie. Ce principe est d'ailleurs précisé par le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont l'article 26 duodecies énonce que « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ». Plus généralement, ce même projet de loi prévoit d'élargir les missions de la CNSA pour lui conférer un rôle actif dans l'animation de la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, et notamment en permettant à la CNSA d'assurer une répartition territoriale plus harmonieuse des enveloppes de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux à tarification préfectorale, au moyen de nouveaux outils d'évaluation des besoins.