cyclomoteurs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est prévu d'imposer un numéro d'immatriculation à partir de 2009 pour les cyclomoteurs déjà en service. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette attribution de numéro sera payante ou si, au contraire, l'attribution des plaques sera gratuite. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'Etat qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule. Comme pour tout autre véhicule, les frais relatifs à la plaque d'immatriculation sont à la charge du propriétaire du cyclomoteur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004