CRPF
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le respect des engagements concernant la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001. Dans le cadre de cette application, le ministère de l'agriculture a prévu le redéploiement de quatre-vingt-neuf agents et la promesse a été faite de procéder à un recrutement échelonné de ces agents sur trois ans. Début 2004, afin de permettre au conseil régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées de remplir les nouvelles missions qui lui sont confiées par cette loi, deux postes lui ont été attribués sur un premier déblocage de trente agents. Au moment de la préparation budgétaire 2005, les professionnels de ce secteur s'inquiètent de la volonté ou non du ministère de poursuivre ce redéploiement, d'autant que la région Midi-Pyrénées attend trois postes complémentaires. Á un moment où une grande partie des cofinancements destinée à dynamiser et à motiver les sylviculteurs est fortement diminuée, voire supprimée, la remise en cause de l'affectation de ces postes en 2005 serait un désaveu de la politique forestière engagée. Une telle attitude serait très préjudiciable à l'ensemble des sylviculteurs privés, de même qu'à toute la filière bois, compromettant de fait la politique de gestion durable des forêts. L'activité du CRPF, par la dynamique qu'elle induit, favorise le maintien, voire, dans beaucoup de cas, permet la création d'emplois en milieu rural. Cela se traduit au niveau départemental par une forêt mieux gérée au travers des documents de gestion et la mise en place des plans de développement de massif. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et lui confirmer la nécessité de poursuivre et d'achever le redéploiement des agents du ministère de l'agriculture.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Comme souligné, une première tranche de recrutements, portant sur 30 agents a pu être ouverte en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. La programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Toutefois, la même volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées demeure exprimée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004