Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la restructuration des services de La Poste, en termes de présence territoriale de ces services, notamment en milieu rural. La Poste manifeste la volonté d'apporter des modifications substantielles au réseau postal, en l'absence de concertation avec les élus. Ce désengagement n'est pas compatible avec les principes essentiels du service public qui garantissent l'égalité d'accès et de traitement des usagers. Considérant l'échec jusqu'à ce jour des tentatives des élus locaux pour aboutir, en concertation avec La Poste et l'État, à une solution permettant à la fois l'évolution des modalités de la présence postale territoriale et le maintien de celle-ci à un niveau suffisant, l'Association des maires ruraux de France a adopté à l'unanimité, lors de son assemblée générale du 18 avril 2004, une motion « assurer la présence postale territoriale ». Dans le cadre du projet de loi relatif à la régularisation des activités postales et/ou du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les élus locaux souhaitent la mise en place d'un Fonds postal national de péréquation afin d'assurer le financement de la mission de service d'aménagement et de développement du territoire confiée par la loi à La Poste. Ce fonds doit permettre de garantir la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. Le montant et les modalités de financement de ce fonds seront fixés par la loi de finances la plus proche. Aussi, il lui demande de prendre en compte une telle mesure et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette motion et s'il envisage de proposer l'adoption d'un amendement tel que souhaité par l'AMRF.