Question écrite n° 43489 :
établissements

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation de la violence scolaire. Au niveau national, en un an, on observe une augmentation de 10 % des incidents au sein des établissements. La violence scolaire est repartie à la hausse entre le début 2003 et le début 2004. Les dernières études Signa, logiciel permettant aux chefs d'établissement de signaler les faits de violence, démontrent que la politique menée par le Gouvernement n'a pas eu l'effet escompté sur les établissements qui concentrent le plus de problèmes, et le phénomène se généralise : multiplication des violences physiques sans arme, des insultes et des menaces graves. Il est important de soulever en parallèle que la période 2003-2004 a surtout été marquée par la suppression de dizaines de milliers d'adultes dans les établissements : 5 600 postes de surveillants supprimés, remplacement des aides-éducateurs en fin de contrat à hauteur de 1 pour 2, soit 40 000 aides-éducateurs contre 20 000 assistants d'éducation. Le nouveau statut d'assistant d'éducation, sous lequel sont embauchés, au demeurant en nombre insuffisant, les successeurs des aides-éducateurs et des surveillants, n'a nullement permis l'amélioration de la situation. Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, les contrats sont rarement signés pour trois ans, mais seulement pour dix à douze mois. De plus, les recteurs ont privilégié les mi-temps, officiellement pour permettre aux aides-éducateurs de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Ainsi, avec un même poste, on « aide » deux étudiants, ce qui permet d'afficher un nombre d'étudiants aidés constant, alors que le nombre de postes est divisé par deux. En vérité, la diminution du nombre d'adultes dans les établissements scolaires et la création du statut des aides-éducateurs entraînent l'altération des capacités de surveillance et de prévention au sein des établissements. L'augmentation de la violence scolaire est indéniablement l'une des conséquences de la suppression des emplois-jeunes dans l'éducation nationale. Les syndicats d'enseignants, les chefs d'établissement et les parents d'élèves ont alerté le Gouvernement sur cette dégradation. Pour ces derniers, ce regain de violence est étroitement lié à la suppression des postes d'aides-éducateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures en termes de renforcement des moyens de surveillance que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 24 mai 2005

Durant l'année scolaire 2001-2002 (au plus fort de la présence des emplois jeunes dans l'éducation nationale), les actes de violence recensés par le logiciel Signa s'élevaient à 81 898 dans le second degré et à 4 469 dans le premier degré ; en 2003-2004 (année de mise en place des assistants d'éducation), ils étaient respectivement de 81 366 et 4 360. Les chiffres de la violence scolaire ne sont pas directement corrélés à l'effectif des adultes. La réforme du statut de surveillant en 2003 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'en diminuer le potentiel : les dotations inscrites au budget de l'État permettent, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2003 et conformément aux engagements ministériels, d'en maintenir au moins le nombre, les maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) arrivant en fin de mission étant remplacés nombre pour nombre par des assistants d'éducation. Ainsi l'effectif total de surveillants (MI-SE encore en fonction ou assistants d'éducation ayant une mission de surveillance) s'élève actuellement à 41 286, soit 5,3 par établissement public du second degré. La mise en place des assistants d'éducation a également permis de pérenniser une partie des fonctions exercées par les emplois jeunes recrutés à partir de 1997 et dont le dispositif venait à expiration en 2002. En créant le statut des assistants d'éducation, le Gouvernement a voulu offrir à des jeunes adultes un vrai premier métier, fondé sur des missions bien définies dans les écoles ou les établissements du second degré, et reconnu par un contrat de droit public (à la différence des aides éducateurs). Trente-trois mille emplois d'assistant d'éducation ont d'ores et déjà été créés ; viennent s'y ajouter 9 800 emplois supplémentaires inscrits au budget de l'État en vue de la rentrée 2005 : 9 000 pour compenser les départs de MI-SE, 800 de plus pour accompagner les élèves handicapés dans le cadre des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 24 mai 2005

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