Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation et l'établissement de certificats d'immatriculation au bénéfice d'usagers déclarant de fausses adresses, pratiques mises en lumière avec l'instauration des nouveaux radars automatiques. Il demande un état des mesures prises afin de lutter contre ces pratiques. Dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA), l'identification de fausses plaques fait l'objet d'enquêtes et d'information aux autorités policières et judiciaires compétentes, ce qui, compte tenu du volume de contraventions traité, augmente de fait les voies de détection de plaques fraudées. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II » durcit la répression de certaines infractions notamment pour ce qui concerne l'usurpation d'un numéro d'immatriculation. Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des peines complémentaires sont également prévues. En outre, selon les forces de l'ordre, si le phénomène existe, il reste marginal eu égard à la masse d'infractions relevées. Ainsi, sur l'ensemble des contraventions adressées au domicile déclaré dans le fichier national des immatriculation (FNI), à peine 4 % sont retournées au centre de gestion CSA avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Un projet de décret portant sur le rétablissement de la présentation d'un justificatif de domicile lors de la demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule est d'ailleurs en cours de transmission au Conseil d'État en vue d'améliorer encore davantage la fiabilité du FNI. Outre l'entrée en vigueur de la nouvelle carte grise qui périme les stocks de titres volés, une nouvelle disposition réglementaire a instauré au 1er juillet 2004, dans un objectif d'harmonisation européenne et de facilitation des contrôles, l'obligation d'intégrer aux plaques d'immatriculation des véhicules le symbole européen complété par la lettre déterminant le pays d'immatriculation. Enfin, une réflexion sur la traçabilité des plaques d'immatriculation est en cours dans le cadre de la refonte du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'horizon 2007. Ce procédé visant à responsabiliser la filière commerciale des « graveurs » consisterait à un marquage des plaques permettant aux forces de l'ordre leur identification lors de contrôle.