Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Comme souligné, une première tranche de recrutements, portant sur 30 agents a pu être ouverte en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. La programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Toutefois, la même volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées demeure exprimée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.