Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Il tient à rappeler qu'il considère que cette loi en instaurant la suspension de peine pour raison médicale, répond au principe du respect de la dignité humaine. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a complété l'article 720-1-1 du code de procédure pénale par deux dispositions qui n'ont pas vocation à durcir ou limiter le champ d'application des mesures de suspension de peine pour raison médicale. En effet, l'article 10 de cette loi limite l'octroi du bénéfice de la mesure s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, prenant ainsi en compte la nécessité de protéger la société contre les grands criminels récidivistes, qui, bien qu'étant en fin de vie, pourraient poursuivre leurs activités criminelles. L'article 11 de la même loi instaure une expertise médicale semestrielle car depuis la mise en application de la loi du 4 mars 2002, il a été constaté plusieurs cas d'évolution favorable du pronostic vital, et dès lors, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité du maintien de la mesure. Ces modifications n'auront qu'un impact réduit sur le nombre de suspensions de peine accordées. Pour autant, il convient de rappeler qu'une politique volontariste a été engagée et les services de l'administration pénitentiaire oeuvrent pour que la situation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un tel aménagement de peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, ces dernières étant seules compétentes pour prononcer ce type de mesures. Une circulaire conjointe santé-justice du 24 juillet 2003 a eu pour but de sensibiliser les personnels sanitaires et d'améliorer la coordination entre les services hospitaliers et les services pénitentiaires. Par ailleurs, un travail partenarial entre les services pénitentiaires et les services médicoest indispensable à la recherche éventuelle d'un lieu de vie adéquat pour les personnes bénéficiaires d'une suspension de peine. De même, le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé travaillent conjointement à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues, notamment des personnes détenues séropositives, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de l'accès aux soins. Depuis 2002, un bilan trimestriel des demandes de suspension de peine pour raison médicale est réalisé par les services pénitentiaires. À cet égard, le bilan des suspensions de peines fait apparaître au 31 décembre 2005 que sur 420 demandes, 220 ont été accordées. Le taux des mesures accordées par rapport aux demandes présentées n'a cessé d'augmenter depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi ce pourcentage était inférieur à 45 % en 2002 et 2003, en 2005 le taux des demandes ayant reçu satisfaction était de 69 % et au premier trimestre 2006, ce taux s'élevait à 77 %.