Question écrite n° 4353 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les réflexions exprimées par l'Association francophone du syndrome d'Angelman (AFSA) concernant le manque de structures pour les malades de plus de vingt ans. En effet, si l'amendement Creton prolonge dans certains cas jusqu'à vingt-cinq ans l'accueil de jeunes adultes dans les IMPRO, il convient de rappeler que lorsque aucune place n'est disponible après cet âge dans les structures existantes, le retour à la famille reste la seule solution. L'AFSA met alors l'accent sur les conséquences de ce retour qui est vécu comme une véritable catastrophe, laissant le jeune handicapé sans soins appropriés, sans progrès possibles avec parfois un effondrement des acquis. De plus, l'Association francophone du syndrome d'Angelman souligne que l'entrée dans un CAT semble peu probable pour la majorité de ces enfants et que l'accueil en foyers occupationnels ou en maisons d'accueil spécialisés, s'il existe, n'est pas toujours adapté à cette pathologie. Ainsi, compte tenu des troubles du comportement que présentent ces malades et du fait qu'aucun établissement ne propose d'internat progressif, la seule solution reste le placement en hôpital psychiatrique. C'est pourquoi l'AFSA demande avec insistance que soit mis en place un programme de développement des structures d'accueil pour l'après-vingt ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et à 30 MEUR de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 MEUR. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes lourdement handicapées.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003

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