réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser s'il est possible d'organiser en zone NC et ND d'un POS ou en zone A ou N d'un PLU, sur des terrains privés, des activités de vente temporaire telles que ventes au déballage, ou foires, ou marchés aux puces.
Réponse publiée le 31 août 2004
Le classement en zone NC ou ND des plans d'occupation des sols ou en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour une activité extrêmement temporaire du type vente au déballage, foire ou fête ou organisation de fête, dès lors que cette activité ne compromet pas le caractère agricole ou naturel du site et est limitée dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 31 août 2004