Réponse publiée le 8 mars 2005

L'article 58 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l'application de l'allocation forfaitaire mensuelle allouée aux familles « à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date ». Dans ces conditions, les caisses d'allocation familiales ne paraissent pas faire une « application restrictive » de ce texte codifié désormais à l'article L. 521-1 du code de la Sécurité sociale, mais au contraire se conforment aux dispositions légales. S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, des raisons de bonne organisation des services payeurs des allocations familiales ont conduit les pouvoirs publics à fixer une date raisonnablement éloignée de l'adoption de la mesure législative afin de permettre aux caisses d'accueillir les nouvelles demandes dans de bonnes conditions, tout en ménageant les droits des bénéficiaires. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, plus particulièrement compétent sur ce sujet, pourra fournir à l'honorable parlementaire de plus amples précisions.