allocations de logement
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dispositif « Besson ». La loi Besson exclut la mise à disposition d'un logement acquis dans le cadre de son dispositif aux ascendants et descendants du propriétaire. Ce type de location était préalablement autorisé par la loi dite Périssol. Aussi souhaiterait-il connaître la position de principe du ministre sur un aménagement de la loi Besson permettant à l'investisseur de louer le logement acheté à ses enfants ou à ses parents.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
L'extension du dispositif d'amortissement fiscal Bessonaux locations aux ascendants et descendants des investisseurs a fait l'objet d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale au projet de loi de finances pour 2003. Il a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Cette mesure, qui s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, permet d'avoir un effet d'incitation immédiat en faveur de la construction de logements locatifs.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002