Réponse publiée le 22 juin 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les critères employés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour la détermination du public éligible au contrat de qualification. Le contrat de qualification, défini à l'article L. 981-1 du code du travail, est un contrat signé par un employeur et un jeune de 16 à 25 ans. L'organisme de formation est présent en tant que prestataire de services pour l'employeur. Seules les parties contractantes peuvent contester la décision d'une DDTEFP ou d'une DRTEFP de ne pas enregistrer un contrat de qualification, que ce soit par la voie du recours hiérarchique ou par celle du recours contentieux. Le contrat de qualification n'a pas été conçu pour se substituer aux formations initiales existantes. Les partenaires sociaux, dans leurs accords du 3 juillet 1991 et du 23 juin 1995, ont entendu réserver le contrat de qualification aux jeunes qui n'ont pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou qui ont une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. D'une manière générale, toutes les personnes sans diplôme sont éligibles au contrat de qualification. Les titulaires d'un diplôme à caractère non professionel (à l'exception des diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur) sont éligibles au contrat de qualification. Les titulaires d'un diplôme à caractère professionnel de niveau V (CAP, BEP) sont éligibles au contrat de qualification. Les titulaires d'un, diplôme à caractère professionnel de niveau IV (bac professionnel, brevet professionnel, brevet de technicien) ou d'un diplôme à caractère professionnel de niveaux III, II et I (BTS, DUT...) ne sont pas éligibles au contrat de qualification sauf si l'intéressé est confronté à des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou lorsque le contrat de qualification vise l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans la classification d'une convention collective ou l'accomplissement d'une formation complémentaire à caractère interprofessionnel destinée à améliorer la qualification de l'encadrement des PME. Ceci explique que les décisions des DDTEFP ne sont pas identiques partout, celles-ci procédant à une étude au cas par cas en tenant compte du contexte et de la qualification recherchée.