Réponse publiée le 21 septembre 2004

Conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le secrétaire au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération des débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle de 6 % sur le prix de vente des tabacs, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Aucune mesure spécifique n'a été mise en oeuvre en vue de compenser la perte de chiffre d'affaires subie par les fabricants de tabac.