Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire s'interroge sur les critères définissant les régions à handicaps naturels dans le cadre de la mise en application du futur article III-116 du traité constitutionnel. Le futur article III-116 sur la cohésion met l'accent sur les zones à handicaps naturels ou démographiques, graves ou permanents, telles que les régions insulaires et de montagne. Les projets de règlement, proposés par la Commission le 14 juillet dernier, spécifient que la politique de cohésion devra prendre en compte les besoins et les caractéristiques des territoires tels que les îles et les zones de montagne. A cet effet, l'article 52 propose une majoration de 5 % de la participation du FEDER pour les territoires de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » quand l'axe prioritaire intervient majoritairement en faveur des zones à handicaps géographiques ou naturels : notamment les îles, les zones de montagne telles que définies par la législation nationale, les zones à faible densité de population (inférieure à 50 habitants/km²) et de très faible densité (moins de 8 habitants/km²). Ces propositions de règlement sont actuellement examinées par les États membres dans le cadre de réunions organisées par la présidence du Conseil. On ne peut donc préjuger à ce jour des conditions d'application que connaîtront ces règlements. De plus, la définition des zones devrait être pour une large part sous la responsabilité des États membres. Les territoires à handicaps permanents, notamment les îles et les régions de montagne, pourraient faire l'objet d'une reconnaissance spécifique dans le cadre de l'application des programmes européens 2007-2013, sous réserve de l'approbation, dans ce sens, de ces programmes actuellement en cours de discussion. Le Gouvernement sera vigilant pour que cette reconnaissance soit acquise et intégrée dans les programmes opérationnels mis en oeuvre à cette occasion.