Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers, en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour le contribuable. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Le notaire est chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Il acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. L'exonération applicable en cas de première cession d'une résidence par un contribuable qui n'est pas propriétaire de son habitation principale a été supprimée. L'expérience a en effet montré que cette exonération bénéficiait le plus souvent aux contribuables qui vendent leur résidence secondaire sans qu'aucune circonstance liée à la mobilité professionnelle ou à la situation familiale du contribuable ne soit établie. Il est un fait que, dans la très grande majorité des cas, le contribuable a choisi d'être locataire de son habitation principale et propriétaire de sa résidence secondaire, soit pour des raisons de convenance, soit pour des raisons tenant à la gestion du patrimoine familial reçu en héritage. Plutôt que d'exonérer les résidences secondaires sans justification réelle, le Gouvernement a préféré assouplir les conditions d'application de l'exonération pour cession d'une résidence principale. Ainsi, la condition d'occupation de cinq ans, précédemment exigée, a été supprimée. En outre, le gain budgétaire résultant de la suppression de cette exonération a été recyclé en totalité dans d'autres mesures favorables à l'ensemble des foyers fiscaux. C'est ainsi qu'il est désormais instauré un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive est donc accordée après quinze ans de détention au lieu de vingt-deux ans avant la réforme.