Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur le fait qu'il ressort du rapport au Premier ministre 2003, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) que des médecins se heurtaient à des difficultés pour signaler aux autorités la situation de victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d'informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s'exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel. Dans certains cas, la loi autorise ces personnes à témoigner, notamment en cas de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychologique, ces dispositions ne semblent pas permettre de signaler les abus frauduleux de la faiblesse de personnes en situation de sujétion psychologique ou physique. La MIVILUDES avait exprimé le souhait que la chancellerie vérifie que les dispositions du nouvel article 226-14 du code pénal modifié par la loi du 3 janvier 2004 permettent effectivement de prendre en compte la situation des victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. Il lui demande si elle peut lui communiquer les suites susceptibles d'être données à cet avis et quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mener afin de renforcer la protection des victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique.