Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article L. 132-9 du code des assurances selon lequel « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable dès lors que le bénéficiaire a fait connaître son acceptation expresse ou tacite ». Il résulte, en effet, de ce texte que le bénéficiaire acceptant a, dès lors qu'il accepte le bénéfice de l'assurance, même à l'insu du souscripteur, des droits irrévocables sur le contrat. Le souscripteur, c'est-à-dire en réalité l'épargnant, quant à lui, ne peut plus percevoir la valeur de rachat du contrat si le bénéficiaire acceptant ne lui donne pas son accord. De même, le souscripteur ne peut plus nommer un nouveau bénéficiaire sans l'accord de l'ancien. Les conséquences sont alors iniques puisque le souscripteur ne pourra plus disposer des fonds épargnés par lui parfois pendant toute une vie à sa libre convenance puisqu'il lui faudra l'accord du bénéficiaire dont on peut imaginer que celui-ci n'ait aucun intérêt à lui donner. On peut ainsi imaginer le paradoxe d'une personne âgée qui ne peut payer la pension de sa maison de retraite parce que le bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ne lui donne pas son accord alors qu'elle a épargné toute sa vie pour avoir une fin de vie décente. Compte tenu des abus qui risquent de découler de cette disposition, il semble nécessaire aujourd'hui, alors que l'assurance vie est un placement apprécié par nos concitoyens qui y voit un complément à leur retraite, de protéger davantage les intérêts des souscripteurs épargnants face aux bénéficiaires. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de modifier les termes de l'article L. 132-9 du code des assurances.