droits du malade
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mise en place de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour objet, d'une part, de veiller au respect des droits de ceux-ci, d'autre part, de contribuer à l'amélioration de l'accueil des malades et de leurs familles. Elle est donc importante pour les patients autant que pour les personnels hospitaliers. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard pris par la publication du décret relatif à l'installation de cette commission qui, depuis deux ans, n'a toujours pas été publié au Journal officiel et lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la circonstance.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dont la mise en place effective est liée à la publication du décret d'application fixant la composition et les modalités de fonctionnement desdites commissions. Le ministre fait savoir que le décret en cause est en cours de finalisation et sera présenté très prochainement devant le Conseil d'État.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004