Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les évolutions du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD fut institué par le Conseil européen en 1987. Ce programme est défini comme une mesure à caractère social, mais il doit contribuer à la politique de régulation des marchés dans tous les cas où il peut le faire. Cela signifie que les produits distribués aux associations caritatives sont prioritairement (et pratiquement exclusivement) des produits stockés par l'Europe (dans ce qui est appelé « stocks d'intervention ») pour stabiliser leur valeur. En 2003, 4 produits ont été mis à disposition : des céréales, du riz, de la poudre de lait et de la viande bovine. Aujourd'hui, 25 pays composent l'Union Européenne, mais seulement 10 participent au PEAD. La France, en 2003, a consommé 24,31 % de la dotation globale du programme. Ces marchandises ont été réparties en fonction d'une clé de répartition inchangée depuis 1987, à savoir : 42 % pour les Banques alimentaires, 30 % pour le Secours populaire français, 27 % pour les Restaurants du coeur, 1 % pour la Croix rouge. Dans ce programme, il n'y a pas d'échange d'argent, mais une mise à disposition des stocks (qu'on appelle « droit de tirage ») aux associations qui les routent vers des entreprises agroalimentaires. En échange, ces dernières fournissent des produits finis qui doivent être distribués gratuitement aux personnes démunies. Les mentions « Aide UE » et « Vente interdite » doivent obligatoirement figurer sur l'emballage de ces produits. Des contrôles des entrepôts (environ 1 sur 8) sont effectués tous les ans par des offices indépendants pour vérifier que ces consignes sont respectées et que les marchandises sont correctement stockées et conservées. L'élargissement de l'Union européenne fait passer le nombre de personnes ne mangeant pas à leur faim de 34 millions, dans l'Europe des 15 à 110 millions dans l'Europe des 25. Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune (PAC) ainsi que les efforts entrepris depuis 20 ans pour réduire la surproduction et réguler les stocks commencent à porter leurs fruits. De ce fait, les « stocks d'intervention » disparaissent ou se réduisent. Plus de demande à prévoir dès 2005, avec moins de moyens pour les satisfaire : c'est face à cette équation que les rumeurs de disparition du PEAD sont apparues depuis quelques semaines. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre afin d'obtenir la pérennité du PEAD avec un engagement de l'Union européenne de prolonger au-delà de 2005, la décorrélation de ce plan avec les « stocks d'intervention » pour continuer à disposer d'au moins les 4 types de denrées actuelles, quelles que soient les évolutions de la PAC, l'augmentation de l'enveloppe globale pour tenir compte de l'élargissement, avec une garantie de ne pas diminuer le niveau d'aide des associations qui en bénéficient, la transformation de ce dispositif de « régulation » des marchés en un plan purement social.