timbres fiscaux
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des paiements des timbres fiscaux dans les perceptions. En effet, il semble que toutes les perceptions n'acceptent pas les chèques et les cartes bleues pour le paiement des timbres fiscaux, ce qui pénalise un grand nombre de nos concitoyens qui sont de plus en plus incités et habitués à payer leurs achats avec ces modes de paiement. C'est pourquoi il lui demande s'il entend régler ce désagrément et autoriser les paiements par chèques et carte bleue dans toutes les perceptions.
Réponse publiée le 10 août 2004
Le chèque bancaire ou postal est un moyen de paiement normalement accepté pour l'achat d'un timbre fiscal. Des instructions constantes sont données dans ce sens aux comptables du Trésor public. S'agissant de la carte bancaire, ce moyen de paiement est accepté pour l'achat d'un timbre fiscal auprès du réseau de la direction générale des impôts (recettes des impôts et buralistes), des recettes des douanes, des préfectures et sous-préfectures et auprès des trésoreries spécialisées dans le recouvrement des amendes.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 10 août 2004