aéroports
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le conflit social survenu au sein de la société BRINK'S chargée de la sûreté aéroportuaire sur le site de la plate-forme d'Orly, et qui a particulièrement mis en lumière les inquiétudes relatives aux conditions de transport et de sécurité des passagers dans cet aéroport. Au cours de cette grève engagée avec leur direction, les représentants syndicaux des agents de cette entreprise employés sur le site de l'aérogare d'Orly Ouest ont en effet soulevé la contradiction avérée entre les consignes de pleine sécurité et les instructions de la direction, celle-ci recommandant notamment qu'en période de trafic aérien dense, le personnel contrôle moins de 50 % des bagages et que, à l'inverse, en cas de trafic moindre, il leur soit permis de contrôler plus de 50 % des bagages. C'est en particulier pour dénoncer cette situation qui faisait clairement passer les intérêts de la sûreté et de la sécurité des salariés, des passagers et des populations riveraines de l'aéroport d'Orly au second plan, que les employés ont demandé le strict respect des mesures de sécurité préconisées par la direction de l'aviation civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre, pour que des solutions puissent être trouvées dans les meilleurs délais afin, d'une part, d'assurer le respect du droit des employés et visant, d'autre part, à assurer la sécurité des passagers et des riverains aéroportuaires en conformité avec les règles de contrôle et de filtrage en vigueur, alors même que le contexte international rend plus que jamais indispensable le renforcement de la sûreté du transport aérien.
Réponse publiée le 28 septembre 2004
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 survenus aux États-Unis, les mesures de sûreté ont été considérablement renforcées sur les aéroports français. En effet, l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile a été modifié pour donner de nouvelles prérogatives aux agents chargés des contrôles de sûreté sur les passagers et leurs bagages. Un arrêté du 12 novembre 2003 est venu préciser les obligations des entreprises chargées de mettre en oeuvre l'inspection filtrage, disposant notamment qu'une fouille des bagages de cabine doit être effectuée de manière aléatoire en respectant des objectifs quantitatifs fixés par l'autorité compétente. En mai 2003, la direction générale de l'aviation civile a rappelé l'objectif en vigueur depuis les attentats du 11 septembre 2001, à savoir l'ouverture de 50 % des bagages de cabine en moyenne sur l'ensemble des vols d'un aérodrome. Il faut noter que le règlement européen (CE) n° 2320/2002 fixe un taux minimum de 10 % de fouille manuelle dès lors qu'un équipement de détection radioscopique d'examen des bagages de cabine est mis en oeuvre. La Commission européenne, qui vient de réaliser une inspection relative aux procédures de sûreté d'un aérodrome français, n'a d'ailleurs pas noté de non-conformité à la mise en oeuvre de cette règle. Cependant, concernant l'objectif de fouille des bagages de cabine, l'expérience a montré qu'il était souhaitable d'étudier une formulation différente de la règle des « 50 % en moyenne », à la fois pour améliorer l'efficacité des procédures tout en conservant un niveau de sûreté élevé, supérieur au minimum fixé par le règlement européen, et pour en faciliter la mise en oeuvre par les entreprises et le contrôle par les services de l'État. Cette étude est en cours, en concertation avec les départements ministériels et les entreprises concernés.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004