Réponse publiée le 24 mars 2003

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet notamment aux contribuables, actionnaires de sociétés, de céder les titres détenus dans ce plan en franchise d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'est effectué pendant une période de cinq ans, le produit de la cession devant rester investi dans le compte espèces du plan ou être utilisé pour l'acquisition de titres éligibles. En revanche, les retraits ou rachats partiels avant la cinquième année entraînent la clôture du plan. Corrélativement, le gain net réalisé, qui s'entend de la différence entre la valeur liquidative en cas de PEA bancaire ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de PEA assurance et le montant des versements effectués, est imposable lorsque le montant annuel des cessions excède 7 650 euros, étant précisé que le franchissement du seuil de cession s'apprécie en ajoutant à la valeur liquidative ou de rachat le montant des cessions réalisées par ailleurs par les membres du foyer fiscal. En cas de franchissement du seuil de cession, le gain net est imposé au taux de 26 % si la clôture du plan intervient entre la deuxième et la cinquième année suivant son ouverture et de 32,5 % si la clôture intervient dans un délai de deux ans, prélèvements sociaux compris. Cela étant, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, le seuil de cession a été porté à 15 000 euros pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. Cette mesure répond aux préoccupations de l'auteur de la question.